Arrêté du 28 octobre 1994

Article 6

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Article 6

La valeur de l'incertitude I mentionnée à l'

article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé

est fixée à 3 décibels (A).

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-28 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999

Source : Légifrance