Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire d'application
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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