Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des élections au conseil d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1998Art. 6, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1998Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 7, Art. 16, Art. 18