Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018
Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018