Arrêté du 2 juin 1998

Article 16

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Article 16

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

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En vigueur depuis le 7 juin 1998 · Dernière version le 14 décembre 2018

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

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En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance