En vigueur depuis le 7 juin 1998 · Dernière version le 14 décembre 2018
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Arrêté du 2 juin 1998
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juin 1998 · Dernière version le 14 décembre 2018
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018
Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 1 : Modification des règles des élections au conseil d'administration
En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018
Source : Légifrance