Arrêté du 2 juin 1998

Article 3

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Article 3

Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

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En vigueur depuis le 7 juin 1998 · Dernière version le 14 décembre 2018

Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

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En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance