Arrêté du 2 juin 1998

Article 3

Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018