Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018
Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au jeudi 13 décembre 2018