Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 novembre 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au douzième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le sixième alinéa du 2.1), en remplacement de la première occurrence du mot : « article », lire le mot : « accord » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le cinquième alinéa du 2.4), en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au cinquante-cinquième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.5), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des entreprises de travaux agricoles en Bretagne, avec quelques modifications spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 novembre 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au douzième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le sixième alinéa du 2.1), en remplacement de la première occurrence du mot : « article », lire le mot : « accord » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le cinquième alinéa du 2.4), en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au cinquante-cinquième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.5), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. ».

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