En vigueur depuis le 28 décembre 2013
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Indicateurs de tarification pour les centres éducatifs fermés
En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.