Arrêté du 28 novembre 2013

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Indicateurs de tarification pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2013 précise les indicateurs et leur mode de calcul pour la tarification des centres éducatifs fermés, en se basant sur des articles du code de l'action sociale et des familles.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.

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