Arrêté du 28 novembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux).
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données et suivi d'activité pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Les établissements doivent transmettre des données pour calculer des indicateurs et suivre leur activité tous les 5 du mois.

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux).
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance