En vigueur depuis le 28 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données et suivi d'activité pour les centres éducatifs fermés
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux).
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.