Arrêté du 28 novembre 2013

Article 8

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Article 8

En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Calcul des tarifs pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, on utilise au moins dix établissements comme référence.

En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.

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