Arrêté du 28 novembre 2013

Article 6

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Article 6

En application des articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) et R. 314-30 (Calcul et contrôle des indicateurs financiers pour la tarification des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Contrôle des données pour la tarification des établissements sociaux

Résumé. L'autorité de tarification vérifie les données transmises par les établissements et corrige si nécessaire.

En application des articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) et R. 314-30 (Calcul et contrôle des indicateurs financiers pour la tarification des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance