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Arrêté du 28 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des affaires juridiques

Résumé. Un arrêté réorganise les affaires juridiques avec de nouveaux pôles et des rôles supplémentaires pour le délégué et ses adjoints.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale des ministères sociaux siégeant en formation conjointe en date du 27 novembre 2012,

Arrêtent :

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Réorganisation de la délégation aux affaires juridiques

Résumé. La délégation aux affaires juridiques est réorganisée avec de nouveaux pôles et des rôles supplémentaires pour le délégué et ses adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. La directrice des affaires juridiques doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

D. Morin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

D. Morin

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

D. Morin

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2