Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0286 du 8 décembre 2012
Arrêté du 28 novembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale des ministères sociaux siégeant en formation conjointe en date du 27 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin