Fait le 28 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin