Arrêté du 28 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. La directrice des affaires juridiques doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Source : Légifrance