L'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;

― le bureau du contentieux des polices administratives ;

― le bureau du droit de la commande publique ;

― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;

― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;

― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique. »