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Arrêté du 28 novembre 2002

portant délégation de signature

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 novembre 2002 portant nomination du directeur de l'eau ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

L'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Roselyne Bachelot-Narquin

Arrêté du 28 novembre 2002
Article 1
Article 2