L'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »