JORF n°281 du 4 décembre 1997

Arrêté du 28 novembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ;

Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), 18, terrasse Bellini, La Défense 11, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges