Arrêté du 28 novembre 1996

Article 3

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Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 1996

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