Arrêté du 28 mars 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses et conditions particulières

Résumé. Les règles peuvent changer si l'organisme ou les autorités qui l'ont approuvé le veulent.

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

Historique des versions

Source : Légifrance