Arrêté du 28 mars 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des changements dans le dossier d'agrément

Résumé. Si quelque chose change dans le dossier, l'organisme doit le dire tout de suite au ministre de l'environnement.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance