Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des changements dans le dossier d'agrément
Résumé Si quelque chose change dans le dossier, l'organisme doit le dire tout de suite au ministre de l'environnement.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
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