Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Résumé Le ministre demande à des écoles supérieures d'organiser la formation et les examens pour enseigner aux jeunes sourds.
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
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