Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'APAVE EXPLOITATION FRANCE à agir pour l'autorité compétente
Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE peut décider pour l'autorité compétente selon certaines règles.
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, APAVE EXPLOITATION FRANCE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.
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