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Titre II

CITERNES, CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET FLEXIBLES

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Article 6

Désignation de l'organisme de contrôle

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les flexibles et les dispositifs de fixation des réservoirs de GPL

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE peut vérifier et certifier des tuyaux flexibles et des réservoirs de GPL.
  1. Pour ce qui concerne les flexibles, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ;

  1. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé ;
  2. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.

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Version 1

1. Pour ce qui concerne les flexibles, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que

- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ;

2. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé ;

3. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.