Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles de l'arrêté du 21 décembre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 (1)