Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 8
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 4 avril 2022
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Abrogation d'un arrêté sur les conditions médicales du permis de conduire
L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.