Arrêté du 21 décembre 2005

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les conditions médicales du permis de conduire

Résumé. Un ancien arrêté sur les conditions médicales pour obtenir ou garder un permis de conduire est annulé.

L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance