Arrêté du 21 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route (Obtention du brevet BAFCRI) ;
- de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude), délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,
sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 4 avril 2022

Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route (Obtention du brevet BAFCRI) ;
- de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude), délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,
sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance