Arrêté du 21 décembre 2005

Article 5

Abrogé4 avril 2022

Créé le 29 décembre 2005

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au dimanche 3 avril 2022