Arrêté du 28 mars 2022

Article 3

Créé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et évaluation médicale pour les candidats au permis de conduire avec des affections médicales

Résumé. Si tu as un problème de santé grave et que tu fais un examen de conduite, tu dois le dire et demander un avis médical. Si l'examinateur pense que tu ne peux pas conduire en toute sécurité, il peut demander un contrôle médical.

Le candidat au permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées à l'annexe I ou II, le déclare lors de son inscription au moyen de la télé-procédure « demande de permis de conduire ». Dans ce cas, le candidat sollicite l'avis d'un médecin agréé sur son aptitude médicale à la conduite.
L'expert au sens des dispositions prévues au III de l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé qui, au cours de l'épreuve pratique, a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles, peut solliciter auprès du préfet un contrôle médical.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022