En vigueur depuis le 4 avril 2022
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Procédure médicale pour les détenteurs de permis de conduire atteints de certaines affections
Le titulaire d'un permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe I ou dans l'annexe II, selon le permis dont il est titulaire, sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.