En vigueur depuis le 8 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des informations de certification par les organismes autorisés
Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet :
1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ;
2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance.
En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.