Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des informations de certification par les organismes autorisés
Résumé Les organismes de certification doivent mettre en ligne les documents et les étapes pour obtenir une certification, sinon un service national le fait.
Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet :
1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ;
2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance.
En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.
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