Arrêté du 28 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des articles R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-5-2 (Vérification d'identité des clients dans la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé. Le service national publie en ligne un guide pour les services d'entrée en relation d'affaires et les règles pour les évaluateurs.

Pour l'application des articles R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-5-2 (Vérification d'identité des clients dans la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Source : Légifrance