Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance
Résumé Les services en ligne doivent être certifiés par des experts ou par un service national s'il n'y a pas d'experts
La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.
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