Arrêté du 28 mars 2021

Article 2

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Article 2

La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance) est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les organismes de certification) et 4 (Contrôle des organismes de certification par le service à compétence nationale) par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.

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En vigueur depuis le 8 avril 2021

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Certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé. Les services de relation d'affaires à distance sont certifiés par des organismes autorisés ou par un service national s'il n'y en a pas.

La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance) est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les organismes de certification) et 4 (Contrôle des organismes de certification par le service à compétence nationale) par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Source : Légifrance