Article 2
A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».
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A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».
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