JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 2

Article 2

A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».


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Version 1

A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».