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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat (arrêté 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 2 mai 2011) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat (présent arrêté) |
|---|---|
| Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios | Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation |
| Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable | |
| Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios | Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation |
| Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable | |
| Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation | Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation |
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 avril 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé15 avril 2020Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
Abrogé depuis le mercredi 15 avril 2020
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2019art. 1
En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au mardi 14 avril 2020