Arrêté du 28 mars 2017

Article 6

Abrogé15 avril 2020

Créé le 5 avril 2017

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au mardi 14 avril 2020