Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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JORF n°54 du 5 mars 2003
Arrêté du 3 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
-
Président d'une section
-
Premier commissaire du Gouvernement
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Application de l'art. 1 du décret 2003-176 du 3 mars 2003. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert