Article 1
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est annexé au présent arrêté.
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JORF n°0220 du 21 septembre 2013
Arrêté du 16 septembre 2013
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-6 ;
Vu les demandes formulées par les présidents des chambres régionales des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie et de La Réunion, Mayotte ;
Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes le 11 septembre 2013 ;
Sur le rapport du secrétaire général,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général de la Cour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2013.
D. Migaud