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Arrêté du 28 mars 2013

relatif à la prorogation du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Les mandats des membres de certains comités dans la fonction publique sont prolongés pour une durée limitée.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 26 février 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Prorogation des mandats dans les comités techniques

Résumé. Les mandats des membres des comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prolongés pour une durée maximale de dix-huit mois.

La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général.

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Prorogation des mandats dans le ministère de la culture

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de la culture voient leur mandat prolongé d'un an.

La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté, est prorogée d'une année.

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes