La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 78Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLe décret explique comment fonctionnent les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas de problèmes ou de changements dans la durée des mandats. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques)Art. 53Modification et dissolution des comités techniquesUn comité technique peut voir son mandat réduit ou prolongé de 18 mois maximum, et être dissous en cas de problèmes, avec avis préalable. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 26 février 2013,
Arrêtent :