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Arrêté du 28 mars 2013

modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 met à jour certaines règles et confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;

Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 (Financement des soins hospitaliers en 2012) relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de mars 2012

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 modifie un autre arrêté de mars 2012 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2012Art. 1
- Arrêté du 6 mars 2012
Art. 1

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2