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Arrêté du 28 mars 2013

fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux forfaitaire pour l'indemnité journalière de repos en cas de maternité

Résumé. Un arrêté fixe à 21 % le taux pour calculer l'indemnité journalière de repos en cas de maternité.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 331-5 (Calcul de l'indemnité journalière de maternité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Fixation du taux forfaitaire pour l'indemnité journalière de maternité

Résumé. Un arrêté fixe à 21 % le taux forfaitaire pour le calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité.

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'indemnité journalière de maternité) est fixé à 21 %.

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Suppression des règles de calcul du gain journalier net

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 1995 est abroge, supprimant les articles qui definissaient le calcul du gain journalier net percu par l'assure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1995Art. 1Arrêté du 30 décembre 1995Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 1995
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3