Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 331-5 (Calcul de l'indemnité journalière de maternité)Art. R.331-5Calcul de l'indemnité journalière de maternitéL'article explique comment calculer l'indemnité journalière pour les femmes enceintes, en se basant sur leur salaire avant la grossesse, avec un plafond fixé par la loi. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :