JORF n°0076 du 30 mars 2013

Arrêté du 28 mars 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 331-5 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.

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1 cité

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine