Créé le 31 mars 2013
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.
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Arrêté du 28 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 331-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 décembre 1995Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 1995Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 31 mars 2013
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine