Arrêté du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'indemnité journalière de maternité) est fixé à 21 %.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Fixation du taux forfaitaire pour l'indemnité journalière de maternité

Résumé. Un arrêté fixe à 21 % le taux forfaitaire pour le calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité.

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'indemnité journalière de maternité) est fixé à 21 %.

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