En vigueur depuis le 31 mars 2013
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Fixation du taux forfaitaire pour l'indemnité journalière de maternité
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'indemnité journalière de maternité) est fixé à 21 %.