Arrêté du 30 décembre 1995

Article 1

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 31 décembre 1995

Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
2. De la contribution sociale généralisée.
Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 28 mars 2013art. 2

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au dimanche 30 juin 2013

Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'

article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

est calculé à partir du salaire de référence diminué :

1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;

2. De la contribution sociale généralisée.

Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 susvisé.