Arrêté du 30 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 1 juillet 2013

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance