Arrêté du 28 mars 2012

Article 1

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Article 1

Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
― des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
― des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
― des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
― des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance