Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 mars 2012
fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 2 février 2012,
Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Abrogé12 juillet 2015TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé12 juillet 2015Annexes
Abrogé12 juillet 2015Fait le 28 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 juillet 2015art. 7
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015