Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 2 février 2012,

Arrête :

Fait le 28 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil