Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4 (Ab)
Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 (Création d'un comité pour la sécurité au travail) portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.