Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

Créé le 2 avril 2012

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui bénéficient d'un taux majoré.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :
PSYCHIATRIE
Alsace 0,29 %
Aquitaine 0,29 %
Auvergne 0,29 %
Basse-Normandie 0,29 %
Bourgogne 0,29 %
Bretagne 0,29 %
Centre 0,29 %
Champagne-Ardenne 0,29 %
Corse 0,64%
Franche-Comté 0,29 %
Haute-Normandie 0,29 %
Ile-de-France 0,35%
Languedoc-Roussillon 0,29 %
Limousin 0,29 %
Lorraine 0,29 %
Midi-Pyrénées 0,35%
Nord - Pas-de-Calais 0,29 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,29 %
Pays de la Loire 0,29 %
Picardie 0,29 %
Poitou-Charentes 0,29 %
Rhône-Alpes 0,29 %
Guadeloupe 0,29 %
Guyane 0,29 %
Martinique 0,29 %
La Réunion 0,29 %
France entière 0,31 %

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012