Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la

loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

(

Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

)

Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

La loi de 2011 améliore les droits des personnes en soins psychiatriques, simplifie les procédures d'hospitalisation et adapte les règles pour l'outre-mer.

, qui bénéficient d'un taux majoré.

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :

PSYCHIATRIE

Alsace

0,29 %

Aquitaine

0,29 %

Auvergne

0,29 %

Basse-Normandie

0,29 %

Bourgogne

0,29 %

Bretagne

0,29 %

Centre

0,29 %

Champagne-Ardenne

0,29 %

Corse

0,64%

Franche-Comté

0,29 %

Haute-Normandie

0,29 %

Ile-de-France

0,35%

Languedoc-Roussillon

0,29 %

Limousin

0,29 %

Lorraine

0,29 %

Midi-Pyrénées

0,35%

Nord - Pas-de-Calais

0,29 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,29 %

Pays de la Loire

0,29 %

Picardie

0,29 %

Poitou-Charentes

0,29 %

Rhône-Alpes

0,29 %

Guadeloupe

0,29 %

Guyane

0,29 %

Martinique

0,29 %

La Réunion

0,29 %

France entière

0,31 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Augmentation des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins en psychiatrie augmentent légèrement, sauf dans certaines régions où ils sont plus élevés.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques), qui bénéficient d'un taux majoré.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :
PSYCHIATRIE
Alsace 0,29 %
Aquitaine 0,29 %
Auvergne 0,29 %
Basse-Normandie 0,29 %
Bourgogne 0,29 %
Bretagne 0,29 %
Centre 0,29 %
Champagne-Ardenne 0,29 %
Corse 0,64%
Franche-Comté 0,29 %
Haute-Normandie 0,29 %
Ile-de-France 0,35%
Languedoc-Roussillon 0,29 %
Limousin 0,29 %
Lorraine 0,29 %
Midi-Pyrénées 0,35%
Nord - Pas-de-Calais 0,29 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,29 %
Pays de la Loire 0,29 %
Picardie 0,29 %
Poitou-Charentes 0,29 %
Rhône-Alpes 0,29 %
Guadeloupe 0,29 %
Guyane 0,29 %
Martinique 0,29 %
La Réunion 0,29 %
France entière 0,31 %

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Source : Légifrance