Arrêté du 28 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Limites d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des prestations de psychiatrie dans les établissements ne peuvent pas baisser ni dépasser 150 % d'augmentation.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Source : Légifrance