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Arrêté du 28 mars 2012

fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012

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Augmentation des tarifs des soins en 2012

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie augmentent légèrement en 2012, avec des variations selon les régions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Budget des établissements de santé privés pour la psychiatrie en 2012) fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2011-37 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Augmentation des tarifs des soins spécialisés

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie augmentent en moyenne de 0,24 %.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,24 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Évolution des tarifs des soins de suite et de réadaptation par région en 2012

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation augmentent légèrement en 2012, avec des variations selon les régions.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
Alsace 0,29 %
Aquitaine 0,25 %
Auvergne 0,24 %
Basse-Normandie 0,25 %
Bourgogne 0,23 %
Bretagne 0,26%
Centre 0,26 %
Champagne-Ardenne 0,19%
Corse 0,26 %
Franche-Comté 0,22%
Haute-Normandie 0,22 %
Ile-de-France 0,19 %
Languedoc-Roussillon 0,22 %
Limousin 0,26 %
Lorraine 0,27 %
Midi-Pyrénées 0,25 %
Nord - Pas-de-Calais 0,20 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,24 %
Pays de la Loire 0,27 %
Picardie 0,16 %
Poitou-Charentes 0,22 %
Rhône-Alpes 0,21 %
Guadeloupe 0,15 %
Guyane 0,12 %
Martinique 0,17 %
La Réunion 0,17 %
France entière 0,22 %

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Limites de variation des tarifs des soins

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation peuvent changer, mais pas plus que 150 % ou moins que -5 %.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Augmentation des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins en psychiatrie augmentent légèrement, sauf dans certaines régions où ils sont plus élevés.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques), qui bénéficient d'un taux majoré.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :
PSYCHIATRIE
Alsace 0,29 %
Aquitaine 0,29 %
Auvergne 0,29 %
Basse-Normandie 0,29 %
Bourgogne 0,29 %
Bretagne 0,29 %
Centre 0,29 %
Champagne-Ardenne 0,29 %
Corse 0,64%
Franche-Comté 0,29 %
Haute-Normandie 0,29 %
Ile-de-France 0,35%
Languedoc-Roussillon 0,29 %
Limousin 0,29 %
Lorraine 0,29 %
Midi-Pyrénées 0,35%
Nord - Pas-de-Calais 0,29 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,29 %
Pays de la Loire 0,29 %
Picardie 0,29 %
Poitou-Charentes 0,29 %
Rhône-Alpes 0,29 %
Guadeloupe 0,29 %
Guyane 0,29 %
Martinique 0,29 %
La Réunion 0,29 %
France entière 0,31 %

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Limites d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des prestations de psychiatrie dans les établissements ne peuvent pas baisser ni dépasser 150 % d'augmentation.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des prestations de santé

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2012 charge deux directeurs de l'exécution des règles fixées pour les tarifs des prestations de psychiatrie et de soins de suite.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6