Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

Créé le 2 avril 2012

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012