En vigueur depuis le 2 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de variation des tarifs des soins
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.