Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Limites de variation des tarifs des soins

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation peuvent changer, mais pas plus que 150 % ou moins que -5 %.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Source : Légifrance