JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 3

Article 3

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.


Historique des versions

Version 1

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.